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26 juillet 2015 7 26 /07 /juillet /2015 11:34

Lors du Conseil Municipal (exceptionnel) du 17 juillet, j'ai fait part de mes conclusions sur le dossier opposant la municipalité à la SCI Immo Marandais.

Elles sont consécutives à la l'analyse des différents documents en ma possession.

1/ Cahier des charges de la Concession du port à la commune de Marans :

Dans l'objet, il n'y a pas de bâtiments de concédés, seule une emprise foncière ;

Pour toute décision ou modification liée à cette concession, la municipalité doit obtenir l'aval du département, ce dont nous n'avons pas eu la preuve ;

Au niveau fiscal, les impôts fonciers devaient rester à la charge unique (Art 31) du concessionnaire. Dans l'AOT, ils ont été transférés créant ainsi des charges complémentaires au titulaire de l'AOT (et dont il peut demander le remboursement) ;

En cas de Retrait de concession et suppression partielle ou totale d'installation, il est prévu un dédommagement et de supporter toutes les dépenses régulièrement engagées (Art 35) ;

2/Acquisition par chantiers 3 CAPS

Le 23 /06/2006, les 3CAPS ont eu le bénéfice d'une Cession de matériel, d'agencements, et d'une installation, en aucun cas de bâtiments par Acte sous seing privé pour la somme de 100000€ avec une autorisation de la Mairie du 31 mai 2006 et application à compter du 1er juin 2006

Dans l'obligation de l'acquéreur, il n'y avait pas de précision sur la nature de l'activité.

3/ 1ère Autorisation d'Occupation Temporaire :

Le destinataire en était la SARL Chantier 3CAPS.

En date du 1er juin 2006, la durée de cette AOT était de 15 ans soit jusqu'au 31 mai 2021 alors que la concession s'arrête le 29 mai 2017. Etait-ce pour favoriser l'obtention du financement ?

Il n'y avait toujours pas de bâtiment de mentionné. Même si le titulaire n'était pas autorisé de sous traiter et si autorisé, il était mentionné qu'il en restait seul responsable .

Il n'y avait toujours pas d'affectation de précisée dans l'AOT.

4/ 2ème Autorisation d'Occupation Temporaire :

Par transfert accepté de la Mairie de Marans à la SCI IMMO MARANDAIS en date du 27 juin 2011, cette nouvelle AOT ramène la durée à la fin de la concession soit le 29 mai 2017 avec toujours un préavis de 6 mois avant la fin de chaque période annuelle. Il n'y a toujours pas de bâtiment de mentionné mais il y a autorisation de sous traiter.

Il n'y a pas non plus de clause résolutoire liée à des problèmes financiers d'ailleurs dans la dernière délibération, il n'est pas fait état d'un quelconque défaut de paiement.

5/ Le 19/11/2014, la Mairie met fin à cette AOT par une lettre avec pour terme le 27 juin 2015.

Elle est donnée à titre normal, sans faute particulière sinon un demande de régularisation financière.

6/ Le 16 mars 2015, envoi d'un arrêté municipal.

Arrivée hors délai, annulant le précédent courrier, cette lettre reporte ainsi l'application de la fin de l'AOT qu'au 27 juin 2016. A ce jour, la SCI IMMO-MARANDAIS ne peut donc pas être occupant sans titre. Tout courrier postérieur statuant sur la date du 27 juin 2015, pourra donc être contesté.

7/Problème d'assainissement :

La SCI n'étant que locataire d'une surface foncière et ayant la jouissance d'un bâti qui est hors AOT, elle n'est en aucun cas responsable de l'assainissement de la zone. Au contraire, elle est en droit de se retourner contre son « bailleur » pour non conformité des installations sanitaires. Le plus grave, dans ce point, c'est que nous sommes dans un cas de pollution passible de poursuites judiciaires à l'encontre du bailleur (département ou ville).

Enfin, en cas d'éviction dans l'intérêt général comme par exemple l'Ecole de Voile, la SCI IMMO MARANDAIS pourra avoir droit à une indemnité d'éviction. Cette indemnité s'ajoutant à celle prévue dans l'article 35 de la concession, peut prendre en compte aussi le manque à gagner engendré par cette décision.

Maintenant, les occupants sont en cours de recherche d'un nouvel endroit pour quitter les lieux et je pense que toutes les voies amiables n'ont pas été épuisées.

C'est la raison pour laquelle j'ai demandé de sursoir temporairement à la procédure envisagée et d'organiser au plus tôt une réunion avec tous les intéressés (Département, La SCI, les Sous traitants et la Municipalité)

Malheureusement, je n'ai pas été suivi.

Pourtant, quand il faudra faire l'addition de cette décision, (indemnité de reprise de compétence voile, imdemnité d'éviction, travaux d'adaptation,...) l'ardoise risque de surprendre.

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Published by Michel MAITREHUT - dans Marans